Conditions Générales de Vente
Prestations commandées sur makemestay.com
Version du 19 octobre 2026
Préambule
Le site makemestay.com est édité par O2 Finance, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 799 510, TVA intracommunautaire FR 02 844 799 510, dont le siège social est situé 60 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, représentée par son Président (ci-après « Make Me Stay » ou « nous »). Make Me Stay est une marque exploitée par O2 Finance.
Contact : contact@makemestay.com. Téléphone : 01 58 83 46 38.
Make Me Stay accompagne ses clients dans des opérations de portage immobilier. Dans ce cadre, elle propose sur son site une prestation d'expertise d'évaluation immobilière, réalisée par des experts agréés, ainsi qu'une prestation de constitution de dossier (PSF), payables en ligne.
Article 1 – Objet
1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations commandées et payées en ligne sur makemestay.com : la prestation d'expertise d'évaluation immobilière et la prestation de constitution de dossier (PSF) (ensemble, les « Prestations »).
1.2 Elles ne régissent pas l'opération de portage immobilier, qui fait l'objet de documents distincts conclus notamment par acte notarié.
1.3 Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV (case à cocher).
1.4 Les CGV complètent les conditions générales d'utilisation (CGU) du site.
Article 2 – Prestations
2.1 Expertise d'évaluation immobilière. Évaluation de la valeur vénale d'un bien immobilier, réalisée par un expert agréé, à distance ou avec visite sur place, donnant lieu à un rapport.
2.2 Prestation de constitution de dossier (PSF). Frais de constitution du dossier et d'obtention des documents administratifs nécessaires à l'opération, notamment l'état des inscriptions hypothécaires et le certificat d'urbanisme. Cette prestation peut être sous-traitée à un notaire ; son montant est, le cas échéant, déduit des droits et frais que le client acquittera auprès du notaire.
Article 3 – Prix
3.1 Les prix des Prestations sont indiqués sur le site et communiqués au client avant toute commande, en euros toutes taxes comprises (TTC).
3.2 Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le produit et les spécificités du dossier. Le prix applicable est celui communiqué et accepté par le client au moment de la commande.
Article 4 – Commande
4.1 Le client sélectionne la Prestation, accepte les CGV, puis procède au paiement. La commande est confirmée par un courriel récapitulatif.
4.2 Les informations communiquées par le client lors de la commande l'engagent.
Article 5 – Paiement
5.1 Le paiement s'effectue en principe en ligne par carte bancaire, au moyen d'un prestataire de paiement sécurisé (authentification 3-D Secure), au comptant ou en trois fois selon la Prestation. En cas de paiement en trois fois, les échéances sont prélevées à un mois d'intervalle.
5.2 À titre exceptionnel, un paiement par virement peut être accepté.
5.3 Le prix est exigible à la commande.
Article 6 – Exécution et délais
6.1 L'exécution de la Prestation est engagée après encaissement. Les délais communiqués sont indicatifs ; un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande ou à indemnité, sauf engagement écrit contraire.
6.2 À la demande du client, l'expertise peut être décalée dans le temps.
6.3 La bonne exécution suppose la coopération du client, notamment la communication des informations utiles et, pour une expertise avec visite, l'accès au bien.
Article 7 – Droit de rétractation
7.1 Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
7.2 Il exerce ce droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple un courriel à contact@makemestay.com), au moyen de la fonctionnalité d'annulation de commande disponible sur le site, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe.
7.3 Renonciation et exécution immédiate. Compte tenu de l'urgence habituelle des dossiers, le client peut demander expressément, en cochant la case prévue à cet effet, que l'exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Il reconnaît alors que son droit de rétractation prend fin dès que la Prestation est pleinement exécutée, notamment dès la réalisation de l'expertise. Si l'exécution a commencé à sa demande et qu'il se rétracte avant son achèvement, il reste redevable du montant correspondant à ce qui a déjà été réalisé ou engagé de manière irrévocable, notamment la mission commandée auprès de l'expert.
Article 8 – Rapport d'expertise
8.1 Le rapport d'expertise est réalisé pour les besoins de l'analyse du dossier par Make Me Stay (O2 Finance), à qui il est destiné. Certaines informations qu'il contient sont réservées à son usage interne.
8.2 Le client peut demander à Make Me Stay la communication d'un extrait du rapport, établi à son intention.
8.3 Le rapport peut être remis au client, sur demande, après la finalisation de l'opération. Le client qui souhaite en disposer avant cette échéance peut en faire la demande moyennant un complément de prix, communiqué avant la commande. À titre indicatif, le coût de réalisation du rapport par les équipes de Make Me Stay et les experts désignés est estimé de manière forfaitaire à 960 € TTC pour une expertise avec visite et à 1 450 € TTC pour une expertise de bien d'exception avec visite.
Article 9 – Annulation et remboursement
9.1 Sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 7, la commande d'une expertise n'est pas remboursable. L'expertise ne garantit ni l'établissement d'une offre, ni la réalisation d'une quelconque opération.
9.2 Lorsque le client a demandé l'exécution immédiate de la Prestation et que, de son fait, le rendez-vous avec l'expert n'est pas honoré ou le bien n'est pas rendu accessible, l'intégralité du prix reste due dès lors que la mission a déjà été commandée auprès de l'expert et ne peut plus être annulée.
Article 10 – Responsabilité
10.1 Make Me Stay est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client, ni en cas de force majeure, et demeure en tout état de cause limitée au montant payé pour la Prestation concernée.
Article 11 – Données personnelles
11.1 Les données personnelles collectées sont traitées par O2 Finance, responsable de traitement, pour la gestion des commandes et l'exécution des Prestations. Conformément au RGPD, le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à contact@makemestay.com, et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 12 – Réclamations et médiation de la consommation
12.1 Toute réclamation peut être adressée à contact@makemestay.com.
12.2 Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une réclamation écrite préalable restée sans solution. Le médiateur de la consommation compétent est le CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net.
Article 13 – Droit applicable et compétence
13.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.
13.2 Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre. Cette attribution de compétence ne s'applique pas aux clients consommateurs, pour lesquels les règles légales de compétence s'appliquent.
Annexe – Formulaire type de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation, à O2 Finance – Make Me Stay, 60 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, contact@makemestay.com.)
- Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la Prestation commandée le (date) / numéro :
- Nom du client :
- Adresse du client :
- Date :
- Signature (en cas de notification papier) :