MAKE ME STAY
Solutions financières pour propriétaires

Conditions Générales d'Utilisation

I. Présentation du site

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.makemestay.com (ci-après dénommée le Site) l'identité des différents intervenants dans le cadre de son édition et de son suivi :

Le site est mis à jour régulièrement par l’éditeur. Les mentions légales et les CGU peuvent être modifiées à tout moment, et s’imposent aux utilisateurs dès leur publication. L’éditeur s’efforce de garantir l’accessibilité du site, mais se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.


II. Objet

Le site est une plateforme spécialisée dans le domaine de l’immobilier.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet d’encadrer l’accès à la plateforme et les modalités d’utilisation des services proposés par l’éditeur.


III. Cadre légal

L’éditeur exerce une activité d’intermédiation immobilière soumise à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » et à son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972. À ce titre, il :


IV. Conditions d'accès

Les services sont réservés aux personnes juridiquement capables de contracter en droit français. Les mineurs ne peuvent accéder aux services qu’avec l’autorisation de leur représentant légal.


V. Protection des données personnelles

Le site collecte uniquement les informations nécessaires au bon fonctionnement de ses services, comme certaines données techniques (adresse IP, URL d’accès, fournisseur d’accès) et les données personnelles fournies volontairement par l’utilisateur (par exemple lors d’une inscription ou d’une demande de contact).

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données.

Les données ne sont jamais publiées, échangées ou cédées à des tiers sans consentement explicite. En cas de rachat de l’éditeur, les informations pourraient être transmises à l’acquéreur, qui serait tenu aux mêmes obligations de protection et de confidentialité.


VI. Cookies

Le site utilise des cookies afin d’améliorer l’expérience de navigation et de réaliser des mesures d’audience. L’utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies.


VII. Réclamations et médiation


VIII. Propriété

L’éditeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons et logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de l’éditeur. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.


IX. Prestation d'expertise immobilière et politique de remboursement

Champ d’application

La présente politique de remboursement s’applique aux prestations commandées sur le site www.makemestay.com, et notamment aux commandes d’expertises immobilières et prestations associées proposées par la société O2 Finance, exploitant la marque Make Me Stay

Nature des prestations

Les prestations proposées par Make Me Stay constituent des prestations de services personnalisées, réalisées à la demande du client, notamment : analyse de situation immobilière, collecte de documents, expertise pour pré-expertise immobilière avec des prestations externes.

Ces prestations impliquent un travail préparatoire immédiat dès validation du paiement, incluant notamment l’analyse du dossier et la mobilisation de ressources internes ou externes.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal de rétractation, ni aux prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client.

En validant sa commande, le client reconnaît que l’exécution de la prestation peut commencer immédiatement et accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation engagée.

Conditions de remboursement

Par principe, aucun remboursement ne sera effectué dès lors que la prestation a commencé, est en cours d’exécution ou a été finalisée.

À titre exceptionnel et purement commercial, un remboursement total ou partiel pourra toutefois être envisagé dans les cas suivants : impossibilité technique et juridique avérée de réaliser la prestation ou annulation imputable exclusivement à Make Me Stay

La décision d’accorder un remboursement relève de la seule appréciation de Make Me Stay.

Modalités de demande

Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit au siège de l'entreprise. La demande devra préciser le numéro de commande, la date de paiement ainsi que le motif détaillé de la demande.

Aucune demande formulée oralement ne sera prise en compte.

Délais et modalités de remboursement

Lorsque le remboursement est accepté, celui-ci est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze jours ouvrés à compter de la validation de la demande.

Absence de garantie de résultat

Les prestations d’expertise, d’analyse et d’accompagnement fournies par Make Me Stay constituent une obligation de moyens et non de résultat.

L’absence de solution de financement, d’investissement ou d’issue favorable à un projet immobilier ne saurait justifier un remboursement.


X. Modification des CGU

L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera publiée sur le site avec mention de la date de mise à jour.


XI. Droit applicable et juridication compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort du siège social de Make Me Stay.