Conditions Générales d'Utilisation

I. Présentation du site

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.makemestay.com (ci-après dénommée le Site) l'identité des différents intervenants dans le cadre de son édition et de son suivi :

• Éditeur du Site : SAS 02 Finance
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
• Siège social : 60 AVENUE CHARLES DE GAULLE, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
• Capital social : 1 000,00 €
• RCS : 844 799 510 R.C.S. Nanterre
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR02844799510
• Responsable de la publication : Le représentant légal
• Hébergeur du site : Heroku - 650 7th Street San Francisco, CA USA - https://www.heroku.com

Le site est mis à jour régulièrement par l’éditeur. Les mentions légales et les CGU peuvent être modifiées à tout moment, et s’imposent aux utilisateurs dès leur publication. L’éditeur s’efforce de garantir l’accessibilité du site, mais se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

II. Objet

Le site est une plateforme spécialisée dans le domaine de l’immobilier.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet d’encadrer l’accès à la plateforme et les modalités d’utilisation des services proposés par l’éditeur.

III. Cadre légal

L’éditeur exerce une activité d’intermédiation immobilière soumise à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » et à son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972. À ce titre, il :

• Détient une carte professionnelle délivrée par la CCI compétente
• Dispose d’une garantie financière et d’une assurance responsabilité civile professionnelle
• Tient un registre des mandats
• Réalise toutes les opérations sous seing notarié, en collaboration avec des notaires partenaires

IV. Conditions d'accès

Les services sont réservés aux personnes juridiquement capables de contracter en droit français. Les mineurs ne peuvent accéder aux services qu’avec l’autorisation de leur représentant légal.

En créant son espace, l'utilisateur accepte d'être contacté par Make Me Stay au sujet de sa demande et de son dossier par email, SMS, téléphone et réseaux sociaux, dont WhatsApp, y compris par l'intermédiaire d'assistants automatisés supervisés par l'équipe. Il peut s'y opposer à tout moment en répondant STOP ou en écrivant à contact@makemestay.com.

V. Protection des données personnelles

Le site collecte uniquement les informations nécessaires au bon fonctionnement de ses services, comme certaines données techniques (adresse IP, URL d’accès, fournisseur d’accès) et les données personnelles fournies volontairement par l’utilisateur (par exemple lors d’une inscription ou d’une demande de contact).

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données.

Les données ne sont jamais publiées, échangées ou cédées à des tiers sans consentement explicite. En cas de rachat de l’éditeur, les informations pourraient être transmises à l’acquéreur, qui serait tenu aux mêmes obligations de protection et de confidentialité.

VI. Cookies

Le site utilise des cookies afin d’améliorer l’expérience de navigation et de réaliser des mesures d’audience. L’utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies.

VII. Réclamations et médiation

• Réclamations : Toute réclamation peut nous être adressée.
• Médiation : Pour les prestations commandées sur le site, les modalités de recours au médiateur de la consommation sont précisées dans nos Conditions Générales de Vente.

VIII. Propriété

L’éditeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons et logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de l’éditeur. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

IX. Prestations payantes

Les prestations commandées et payées en ligne sur le site, notamment l’expertise d’évaluation immobilière et la prestation de constitution de dossier (PSF), sont régies par nos Conditions Générales de Vente (prix, paiement, droit de rétractation, annulation et remboursement).

X. Modification des CGU

L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera publiée sur le site avec mention de la date de mise à jour.

XI. Droit applicable et juridication compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort du siège social de Make Me Stay.